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Barème des rémunérations de ventes de locaux d’habitation en TTC (au 01/01/2024) :
De 0 à 30 000€ 10% TTC
30 001 à 60 000€ 9% TTC
60 001 à 100 000€ 8% TTC
100 001 à 150 000€ 7% TTC
Au-delà de 150 000€ 6% TTC
Ces taux s’entendent TVA comprise au taux de 20%.
Barème des rémunérations des transactions concernant les fonds de commerce, les droits aux bail et la vente de locaux d’activités :
– Sont à la charge de l’acquéreur : 10% TTC du prix de vente du bien.
Barème des rémunérations concernant la vente de terrains :
– Sont à la charge de l’acquéreur : 8% TTC du prix de vente du bien.
Barème des rémunérations concernant la location de locaux ne relevant pas de l’habitation principale :
– 15% TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du bailleur et
– 15% TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du preneur.
Barème des rémunérations de vente consenti à un marchand de biens :
– 4% TTC du prix de vente du bien.
Barème des rémunérations concernant la location de locaux à usage d’habitation principale selon l’article 5 de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi ALUR du 24 mars 2014.